Lexique et liens utiles – Monde de l’assurance

Définition de la Loi Chatel en matière de résiliation de contrat d’assurance.
Cette loi a était faite pour protéger les consommateurs et faciliter la résiliation de tout contrat à reconduction tacite. (Cela concerne les crédits renouvelables, les assurances, la téléphonie et internet.) Cette loi est une révolution dans la défense de l’intérêt de l’assuré. Elle donne aux gens la possibilité de ne pas renouveler leurs contrats dans un délai compris entre trois et un mois avant la date implicite. Grâce à cette loi, il est maintenant obligatoire à l’assureur de faire parvenir à l’assuré entre trois à un mois son échéancier pour l’année qui va suivre avant la fin du contrat en court sauf pour les assurances vies et les assurances décès. Ne pas reconduire son contrat doit être signalé à l’assureur au maximum un mois avant la fin du contrat maintenant.

Si l’échéancier arrive moins de quinze jours la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez alors de vingt jours pour faire la résiliation de son contrat. Si ces arrangements ne sont pas respectés, vous pouvez mettre un terme à votre contrat gratuitement à tout moment.

Elle ne s’applique qu’au particulier. Pour les professionnelles la loi chattel ne s'applique pas.

Résiliation loi Hamon : changer d’assurance facilement
Comment changer d’assurance avec la résiliation loi Hamon ? La loi consommation (ou « loi Hamon ») du 17 mars 2014 vous permet de résilier facilement vos contrats d’assurance (moto, automobile, habitation, prêts et certains biens) sans motif et sans frais dans l’année suivant votre première souscription.

De même que l’état des lieux, certaines résiliations sont réglementées. La loi relative à la consommation garantit une résiliation plus simple et davantage de liberté pour le consommateur. Mais qu’est-ce que la résiliation loi hamon exactement ?
Légalement, l'article de la loi Hamon (ou loi consommation) stipule que :
« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. »

Résiliations que la loi Hamon couvre :
- Assurance habitation
- Assurance auto/moto
- Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)

La loi Madelin est un dispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de souscrire à un contrat de prévoyance, de complément de retraite ou de mutuelle santé, tout en déduisant leurs cotisations de leur résultat imposable. Cette déduction est soumise à certains plafonds.

Les contrats Madelin sont accessibles aux personnes imposées sur les revenus, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cet ensemble comprend tous les travailleurs non salariés (TNS) : professions libérales, commerçants et artisans, ainsi que les gérants non-salariés. Les conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS sont également éligibles.

Quels contrats sont concernés par la loi Madelin ?
Un contrat Madelin permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite, par capitalisation. Il peut s'agir d'un contrat de prévoyance, de retraite ou de mutuelle santé. Des options sont disponibles en cas de perte d'emploi, d'incapacité à travailler, de maternité ou de décès. Il est également possible de souscrire un contrat Madelin dans le cadre fiscal de l'assurance-vie.

Fiscalité du contrat Madelin : quelle déduction d'impôt ?
Seuls les travailleurs indépendants à jour de leurs cotisations obligatoires peuvent bénéficier des avantages de la loi Madelin. Les cotisations versées sont déductibles du revenu professionnel imposable mais sont soumises à un plafonnement, qui dépend de la nature du contrat. Dans le cas d'un contrat Madelin retraite, la déduction est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :

10% du revenu professionnel de l'année précédente dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), auxquels s'ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction du revenu professionnel compris entre 1 fois et 8 fois le Pass
10% du montant du Pass
Dans le cas d'un contrat de prévoyance complémentaire ou de mutuelle santé, la déduction s'élève à 3,75% du revenu professionnel imposable, majoré de 7% du Pass, le tout dans la limite de 3% de 8 Pass. Enfin, s'agissant du contrat de perte d'emploi Madelin, les versements peuvent être déduits à hauteur de 1,875% du revenu professionnel imposable, dans la limite de 8 Pass (ou 2,5% du Pass, si ce montant est plus élevé).