Lexique et liens utiles – Monde de l’assurance

Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet.
Elle peut être différente de la date d’échéance du contrat et correspondre au moment à partir duquel les garanties du contrat choisies par l’assuré vont trouver à s’appliquer en cas de sinistre.
Attention : La date d’effet du contrat ne doit pas être confondue avec la date d’échéance du contrat ou la date anniversaire.

L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu'il subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre).
Lisez bien votre contrat qui indiquera les délais à respecter pour chaque type de sinistre.

Cette garantie comporte deux parties : - La Défense Pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme précisée aux conditions particulières.
- Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident.

On parle de dépassements d'honoraires lorsque le tarif pratiqué par le médecin est supérieur au tarif de convention fixé par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
Certains professionnels de la santé, spécialistes et/ou situés en ville, facturent des prix plus élevés pour une consultation. On parle alors de praticiens à « honoraires libres ». Cette pratique est quasiment systématique chez le dentiste (prothèses dentaires) et l’opticien (verres, montures ou lentilles).
Par exemple, un spécialiste dont le tarif de base s’établit à 28 euros, peut vous faire payer sa consultation 60 euros.
Pour savoir si le médecin que vous souhaitez consultez pratique ce type d'honoraires, rendez-vous sur ce site, proposé par la Sécurité Sociale.

Or, La sécurité sociale ne rembourse pas les dépassements d'honoraire. En effet, la Sécu vous rembourse sur la base du tarif de convention et non sur la base du tarif appliqué par votre médecin.

Les dépassements d’honoraires sont donc à la charge de l’assuré à moins qu'il ne possède une assurance santé. Cette dernière peut prendre en charge à 100%, 200% ou même 300% le tarif conventionné dans le cadre du parcours de soins. Hors de ce parcours, il est possible que ces dépassements ne soient pas pris en charge.

Atteintes corporelles à la suite d'un accident.
Au titre de cette garantie, l'assuré est généralement indemnisé pour les frais médicaux, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément.

Le dommage immatériel consiste en un préjudice pécuniaire causé par la privation de la jouissance d’un droit, par l’interruption d’un service rendu par une personne, un meuble ou un immeuble ou par la perte d’un bénéfice attendu ou espéré.
Du point de vue des assurances, différentes garanties spécifiques sont proposées par les acteurs du secteur qui permettent au souscripteur de bénéficier d’une prise en charge au titre des conséquences financières d’un dommage immatériel.

Notez qu’il existe aussi :
- Des dommages immatériels consécutifs : ils peuvent résulter d’un préjudice corporel ou matériel garanti quand le contrat dommage ou responsabilité civile (RC) prévoit une extension au dommage immatériel ;
- Des dommages immatériels non consécutifs : ils résultent d’un préjudice corporel ou matériel non garanti engageant la responsabilité d’un tiers assuré ;
- Des dommages immatériels purs : ils apparaissent lors des conséquences désastreuses causées exclusivement par le défaut ou l’insuffisance de performance du produit livré.