Lexique et liens utiles – Monde de l’assurance

Il s'agit du régime obligatoire des chirurgiens dentistes.
Le chirurgien dentiste est celui qui pratique habituellement par consultation, acte personnel ou par tout autre procédé le diagnostic de traitement des maladies de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants.
Les chirurgiens dentistes jouissent du monopole d’exercice de leur profession. Les chirurgiens dentistes exerçant en libéral sont rattachés à la CARCDSF

Il s'agit du régime obligatoire des médecins.
Praticien qui prend part habituellement ou par direction suivie à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement des maladies ou d’affections chirurgicales, congénitales ou acquises, par actes personnels consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé.
Les médecins sont soumis aux obligations définies par la loi et le code de la déontologie. Ils doivent exercer leur profession dans l’indépendance professionnelle et financière.
Les médecins exerçant leur activité professionnelle en tant qu’indépendants relèvent de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

Il s'agit du régime obligatoire des professions médicales.
Qui sont les auxiliaires médicaux ?
Les infirmiers, les masseurs kinésithérapeute, les orthophonistes, les pédicures podologues, les audioprothésistes*
* Les auxiliaires médicaux exerçant en libéral sont généralement rattachés à la CARPIMKO.
Suivant le mode d’exercice de leur activité, les audioprothésistes tout comme les chiropracteurs et les prothésistes peuvent être affiliés au SSI.

Délivrée à l’assuré sans frais supplémentaire, la carte verte permet de justifier la souscription d’un contrat d’assurance auto/Moto.
Ce document comporte obligatoirement certaines mentions. Ainsi, l’on doit y trouver les coordonnées du souscripteur et de l'assurance, les dates de validité, le numéro de contrat, l’immatriculation et la marque du véhicule. Au dos, figure la liste des pays où l’on peut circuler sans être obligé de souscrire une assurance frontière.

À noter qu’en France, depuis la loi du 9 septembre 1986, il est impératif que la vignette d’assurance soit visible de l’extérieur du véhicule sur le pare-brise. Dans le cas contraire, le propriétaire s’expose à une contravention de 2ème classe.

Carte d’assurance maladie française, la Carte Vitale consiste en une carte à puce au format carte de crédit. C'est le moyen pour l'assuré de justifier de ses droits à la couverture des dépenses de santé.
Identique pour l'ensemble des régimes obligatoires de l'assurance maladie, elle est apparue en deux versions dont la première a été diffusée en avril 1998. Nommé carte Vitale 2, le deuxième modèle de Carte Vitale est en circulation depuis mai 2007, laisse apparaître la photographie de son titulaire et dispose d’une technologie améliorée.

La Carte Vitale constitue l’un des éléments essentiels du système SESAM-Vitale qui permet un remboursement plus rapide des frais médicaux et une gestion automatisée de la facturation des prestations de soins.

À noter enfin que la Carte Vitale renferme deux types d'informations : des données inscrites dans son composant électronique (les données relatives au choix du médecin traitant, la période de validité de la carte, les données relatives aux droits aux prestations en nature au regard d'un régime de base d'assurance maladie,…) et des données visibles (le numéro de la carte, sa date d’émission, le numéro d’émetteur, des données d’identification du titulaire,…).

Evénements naturels imprévisibles et irrésistibles (cyclones, inondations, raz-de-marée, tremblements de terre,…) qui, de par leur importance ou leur étendue, présentent un caractère catastrophique.
Pour que l'assuré soit indemnisé au titre de la garantie « catastrophes naturelles », il est impératif que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par les pouvoirs publics par l’entremise d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel (J.O.).

L’agent général d’assurance représente une ou plus exceptionnellement plusieurs sociétés d’assurances. Mandataire de la société qu’il représente il a pour mission de faire souscrire des contrats d’assurance à des clients et de les gérer. L’agent général est une profession libérale rattaché à la CAVAMAC.

Caisse de régime obligatoire des pharmaciens.
Les pharmaciens exercent habituellement des actes de commerce et sont donc inscrits à ce titre au RCS. Cependant exerçant une profession libérale ils bénéficient de leur régime de protection sociale et sont organisés comme les professions libérales.
Les pharmaciens exerçant en libéral sont rattachés à la CAVP

Il est le maître d’œuvre auquel doit avoir recours le maître de l’ouvrage qui veut faire exécuter des travaux de construction ou de rénovation soumis à une autorisation de construire.
Les architectes exerçant en libéral sont rattachés à la CIPAV.
D’autres professions sont rattachées à la CIPAV (liste non exhaustive) : géomètres, ingénieurs, techniciens, experts et conseils …

Article des Conditions Particulières d’un contrat, la clause, également appelé stipulation, permet d’adapter l’offre générale d’assurance à un cas particulier.

Ce terme désigne ce que l’on nomme habituellement Bonus Malus.
Le coefficient de Réduction-Majoration (CRM) vaut pour l’ensemble des véhicules de tourisme, camionnettes et cycles de plus de 80 cm3. Chaque automobiliste possède un Bonus et le montant de la cotisation à payer lors de sa chaque cotisation annuelle est fonction de la baisse ou de la hausse de cet indice qui varie selon la conduite de l’assuré.
Ainsi, lorsqu’aucun accident n’est causé, l’on a droit à un bonus et normalement la prime s’en trouve diminuée. Dans le cas contraire, l’on est pénalisé d’un malus qui se traduit par une cotisation plus élevée.

Règles générales de fonctionnement du contrat, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des contrats du même type et expliquent, de manière exhaustive, le fonctionnement des garanties offertes.
Elles décrivent aussi l’ensemble des droits et obligations pendant la durée du contrat.
Les Conditions Générales constituent avec les conditions particulières et les annexes éventuelles le contrat d’assurance spécifique à chaque assuré.

Par opposition aux Conditions Générales, elles sont spécifiques au client puisqu’elles récapitulent les garanties qu’il a choisies.
Les Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.

Peut être considérée comme « conducteur principal » la personne dont le nom est mentionné au contrat d’assurance voiture. En outre, le conducteur principal conduit régulièrement le véhicule assuré, et ce, qu’il s’agisse d’une utilisation à des fins professionnelles ou privées.

Il arrive parfois que l’automobile soit conduite occasionnellement par un tiers. Dans ce cas, cette personne doit voir son nom figurer au contrat où elle sera désignée en tant que « conducteur secondaire ». Cette précaution évite qu’en cas de sinistre automobile, elle ne fasse l’objet d’une franchise supplémentaire.

Enfin, il faut savoir que le conducteur principal n’est pas forcément le propriétaire du véhicule. Il se peut également qu’il ne soit pas la personne qui a souscrit une assurance pour la voiture. Tel est le cas par exemple des parents propriétaires de la voiture assurée par leurs soins et conduite par leur enfant.

Peut avoir la qualité de « conducteur secondaire » la personne qui conduit moins régulièrement la voiture assurée que le conducteur principal.

Qui est le conducteur secondaire ?
Mentionné au contrat d’assurance voiture, comme le conducteur principal, le conducteur secondaire ne subit pas de franchise supplémentaire (franchise autre conducteur) en cas de sinistre.
Dans le cas où vous partagez régulièrement votre automobile avec un autre conducteur comme votre conjoint par exemple, veillez à toujours indiquer dans le contrat qui est « conducteur principal » mais aussi qui est « conducteur secondaire ».

En pratique, on constate que, dans la majorité des assurances auto, il n’y a qu’un seul et unique conducteur secondaire. Toutefois, il faut savoir que certaines compagnies d’assurances acceptent de prendre en charge plusieurs conducteurs secondaires. Pour plus sûreté, veillez à lire attentivement les garanties de votre contrat.

Document à remplir par l’assuré en cas de sinistre, le constat amiable doit notamment porter mention des circonstances de l’accident, du lieu, de la date et de l’heure et de toutes les informations pertinentes pour la gestion du sinistre.
Instauré par la pratique, le constat amiable simplifie et accélère le règlement du sinistre.
Une fois signé par les conducteurs impliqués dans l'accident, ce document présente un caractère irrévocable. Il convient donc d’être vigilant. D’ailleurs, il ne doit être signé qu'à la condition de décrire objectivement les circonstances de l'accident.

Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figuré dans le contrat d’assurance auto/moto.

Professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant, le courtier d’assurances sert d’intermédiaire entre ses clients et les compagnies d’assurances, son objectif étant in fine de trouver les produits les mieux adaptées à sa clientèle puisque le courtier peut choisir son partenaire assureur dans l’intérêt du client.

Le courtier représente ses clients et défend leurs intérêts. Il les conseille, négocie avec les compagnies d’assurances et les assiste dans le règlement des sinistres.

Mandataire de son client, il est rémunéré par la compagnie d’assurances en tant qu’apporteur d’affaires. Sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée s’il manque à son devoir de conseil. Toutefois, s’il se présente comme le mandataire d’une compagnie d’assurances, il engage alors la responsabilité de celle-ci.

Il s'agit du régime obligatoire des notaires.
Titulaire de prérogatives de puissance publique, le notaire détient le pouvoir d’authentifier et de rendre exécutoires les actes qu’il rédige.
Il intervient dans des domaines divers liés au droit des personnes et de leur patrimoine : Droit de la famille Immobilier Droit des sociétés

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec l’exercice de professions judiciaires (juge, commissaire du gouvernement, huissier, greffier.) avec les autres charges d’officier public ou ministériel et généralement avec toute fonction administrative.
Le notaire a l’interdiction de se livrer à des opérations de commerce ou de banque et de s’immiscer dans l’administration d’une société.