Contrat Collectif

Qu’est ce qu’un contrat collectif ?

Le contrat collectif est un accord conclu entre l’assureur et l’employeur concernant la couverture des frais de santé et/ou prévoyance de ses salariés. Il revêt différentes appellations : contrat groupe, assurance groupe, mutuelle/Prévoyance d’entreprise.

Complémentaire santé collective obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises privées ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé qui complète les remboursements de la Sécurité sociale. L’obligation concerne l’employeur, mais également les salariés, même si certains peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation prévue dans la loi sur la mutuelle obligatoire.

Le contrat collectif de santé doit répondre à certains critères comme la participation financière de l’employeur. Une part de la cotisation, égale ou supérieure à 50 %, est en effet à la charge de l’entreprise. Celui-ci peut donc décider de financer totalement la complémentaire santé de ses salariés s’il le souhaite.

Le socle de garanties minimales doit répondre aux exigeances de la convention collective ou ANI en absence de convention collective. La mutuelle propose ainsi des garanties de base en fonction du cahier des charges « contrats responsables » (respect de certains planchers et de plafonds de garanties) et des options facultatives au choix des salariés.

Complémentaire santé collective facultative ou optionnelle

Les salariés du privé ont également la possibilité d’améliorer la couverture de certains de leurs frais de santé, comme l’optique ou le dentaire. Ils complètent ainsi le socle de garanties minimales proposées par la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Les salariés peuvent alors bénéficier d’une surcomplémentaire à titre individuel ou collectif. Cette surcomplémentaire est appelée «complémentaire de 3e niveau», le 1er niveau étant la Sécurité sociale et le 2e niveau, le contrat collectif de santé obligatoire.

Pour les salariés

• Tarifs négociés : les cotisations mensuelles d’un contrat collectif sont généralement moins élevées que pour les contrats individuels. En effet, la souscription a lieu à la suite d’une négociation préalable, souvent conclue sur une offre plus avantageuse.
• Contrats responsables : même l’option la moins chère vous garantit une protection minimale (respect de planchers de garanties imposés).
• Protection de toute la famille : ces contrats collectifs de mutuelle santé proposent souvent de prendre en charge le remboursement des frais de santé de votre conjoint et de vos enfants.
• Participation de l’employeur : l’employeur participe à minima à 50 % de la cotisation du salarié.

Pour la société

• Un atout social indéniable : pour la Direction, proposer un contrat collectif de santé permet de fidéliser les membres de son personnel tout en améliorant leur qualité de vie.
• Des démarches simples : budget, démarches administratives, communication auprès du personnel… Les mutuelles spécialisées, accompagnent les décideurs dans le processus de montage d’une offre adaptée (acte juridique, mise en place, stand d’information,…)
• Des avantages fiscaux