Raison sociale : ÔRIZON Courtage
Forme juridique : SAS au capital de 5000 €
Adresse de l’établissement : 19 rue Jean Mermoz 31100 – Toulouse
Contact : contact@orizon-courtage.fr
Réclamation : réclamation@orizon-courtage.fr
Téléphone : 05 31 619 219
numéro RCS : 849 618 392 00013
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TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS Pour toute demande, vous pouvez, soit contacter le conseiller qui vous a démarché, soit écrire au Cabinet, dont l’adresse et les coordonnées figurent sur le présent document. En cas de réclamation, vous pouvez écrire au service Réclamations du Cabinet à l’adresse du siège social du Cabinet, qui traitera votre réclamation et/ou la transmettra au service réclamation de l’assureur. En cas d’absence de réponse dans les 60 jours, ou de réponse non satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez demander l’intervention du Médiateur dont dépend votre Courtier. Ce dernier vous communiquera les coordonnées du Médiateur sur simple demande. IMPORTANT-Le Médiateur ne se déclarera compétent que si toutes les voies de recours internes ont été épuisées.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi liberté « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement RGPD, nous vous précisons que les informations recueillies par ORIZON Courtage font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre à ORIZON Courtage de vous contacter et/ou de vous adresser toute proposition ou documentation dans le cadre de votre recherche d’une solution d’assurance, puis le cas échéant pour la passation et la gestion des contrats d’assurance. En nous les communiquant, vous acceptez donc que nous les utilisions à cet effet. Les informations collectées par ORIZON Courtage ne seront, ni communiquées ni vendues à des tiers. En application de cette même loi, vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’opposition, de modification, d’effacement des informations vous concernant en écrivant à l’adresse mail suivante : reclamation@orizon-courtage.fr
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Références
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique : Articles
6 et 19
• Code de la consommation :
articles L111-1 à L111-7
•
Code de la consommation :
articles R111-1 et R 111-2 :
Obligation d’information précontractuelle
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