Résilier son contrat mutuelle santé : la résiliation infra-annuelle
Il existe différentes façons de résilier son contrat individuel d’assurance santé :
- Résiliation à l’échéance principale de votre contrat avec préavis (différent selon les compagnies, 2 ou 3 mois) par lettre recommandé à l’initiative de l’assuré.
- Résiliation en loi Chatel : si votre assureur vous informe tardivement des nouvelles conditions tarifaire de votre contrat, vous avez un délai supplémentaire de 20 jours pour le résilier.
- Résiliation infra-annuelle, en vigueur depuis décembre 2020, cette loi permet de résilier votre contrat d’assurance à tout instant dès lors que vous avez au moins 12 mois d’ancienneté.
Qu’est ce que la résiliation infra-annuelle ?
Afin d’offrir plus de liberté aux assurés et permettre la libre concurrence, cette loi permet la résiliation de votre contrat santé sans attendre l’échéance principale du contrat.
La résiliation infra-annuelle a pour objectif de simplifier le choix des assurés en simplifiant les démarches de résiliation.
Ce changement d’assureur se fera sans aucun frais supplémentaires pour l’assuré.
Cette loi offre plus de clarté aux assurés qui souvent ont des difficultés à connaitre la date d’échéance de leur contrat ainsi que les délais de préavis.
Quel champ d’application de la loi Infra-annuelle ?
Cette loi s’applique à tous les contrats mutuelle et ce avec antériorité. Que vous soyez une famille, un retraité, une entreprise ou encore un travailleur indépendant, vous pouvez faire appel à cette loi pour changer d’assureur quand bon vous semble.
Les modalités de la résiliation à tout instant
- avoir un contrat en-cours de plus de 12 mois
- souscrire un nouveau contrat de mutuelle santé à titre individuel ou professionnel
- la résiliation de votre contrat existant sera à la charge de votre nouvel assureur, ce dernier devra procéder à la résiliation de votre futur-ancien contrat par tout support durable ( recommandé, e-mail, espace client de l’assuré, …).
- le délai pour ce changement est de 1 mois
- l’assuré sera informé par écrit de la résiliation de son contrat
- les organismes concernés devront vérifier l’absence d’interruption afin d’éviter toute discontinuité dans vos garanties.
Les objectifs de la loi infra-annuelle
- plus de clarté et de simplicité dans vos démarches
- libre choix et jeu de la concurrence afin de conserver un contrat respectant vos besoins en garantie tout en maîtrisant votre budget santé.
Bien choisir son contrat Mutuelle santé
Le choix de votre mutuelle, ou complémentaire santé, va dépendre de différents facteurs qu’il est indispensable d’appréhender avant de sélectionner votre contrat.
Votre âge impactera le choix de votre mutuelle
En effet, en fonction de votre âge vos besoins diffèrent.
Si vous êtes un couple retraité, il est important d’appréhender les garanties liées à l’hospitalisation à l’audio-prothèse ou encore aux dépassements d’honoraires des spécialistes car vous êtes susceptibles d’utiliser ces postes de soins de manière plus fréquentes.
En revanche si vous êtes une famille avec des jeunes enfants, il sera judicieux de sélectionner un contrat adapté à vos besoins. Par exemple, des garanties prenant en charge l’orthodontie, la médecine douce (ostéopathe, chiropracteur, …) ou encore le poste optique.
Votre région aura une incidence sur votre niveau de garanties santé
En fonction de votre lieu de résidence le coût de vos frais médicaux peut être différent. Pour faire simple, plus votre ville est importante plus les soins médicaux sont élevés. Le prix de votre mutuelle sera également impacté sur ce critère. Par exemple, une chambre particulière sur la région Parisienne peut atteindre 100 € contre 50 € dans certaines villes de province.
Vos besoins en frais médicaux
Suivant votre profil, les besoins de remboursement des frais médicaux peuvent logiquement être très différent. Certaines compagnies partenaires permettent d’adapter votre tableau de garanties en fonction de vos attentes. Il est important d’être conseillé par votre courtier en assurance qui saura choisir avec vous l’assureur. L’objectif étant de construire un tableau des garanties qui s’approche au plus près de vos besoins en soins médicaux.
La durée de votre contrat mutuelle santé actuel
Deux aspects importants sont à regarder si votre contrat a plus de 5 ans :
- Les majorations annuelles de votre contrat font que passé ce délai, votre cotisation peut être en décalage avec le marché. Consulter un courtier afin qu’il vous propose différents devis pour comparer si votre contrat reste concurrentiel ou non.
- Nos besoins en frais de santé évoluent et les tableaux de garanties dernière génération prévoient des prises en charges sur des soins qui n’étaient pas remboursés auparavant. Par exemple, l’univers de la médecine douce qui n’est pas pris en charge par votre régime obligatoire (Sécurité Sociale, Mutuelle Sociale Agricole,…) sont aujourd’hui intégré dans la majorité des mutuelles actuelles.
Les implants également peuvent être pris en charge en partie par certains acteurs.
En résumé, il est important de bien connaitre votre situation pour adapter votre contrat santé à vos besoins. Pour cela, un conseiller sera vous accompagner pour trouver ensemble la meilleure offre. Privilégiez un courtier comparateur dans vos recherches afin de gagner en efficacité et pertinence.
Les points essentiels des contrats de mutuelle santé
Délai d’attente ou délai de carence
Si vous cherchez à changer de mutuelle, il est important de maintenir une continuité dans vos garanties. Certains acteurs appliquent encore des délai d’attente pour se prémunir d’une consommation importante liée à un besoin déjà connu de l’assuré. Un conseiller saura vous alerter sur ces délais présent chez certains assureurs. Ces délais sont souvent appliqués sur les postes hospitalisation, optique et dentaire qui sont les frais les plus importants pour une mutuelle.
Vous trouverez le détail de ces délais de carence (si l’assureur en applique) dans les astérisques au bas de vos tableaux de garanties ou dans les conditions générales de votre contrat.
L’expression des garanties
Aujourd’hui, il existe 2 alternatives possibles à l’expression des garanties d’un contrat frais de santé :
– Si les frais sont reconnus et pris en charge pas la Sécurité Sociale, le niveau de garantie sera exprimé en % de la Base de Remboursement (BR).
Il sera alors important de prévoir des garanties supérieures à 100 % de la BR pour les postes où les dépassements d’honoraire sont fréquents (honoraires médicaux et chirurgicaux, prothèses dentaires et auditives par exemple).
Concernant les frais optique, même s’il existe des bases de remboursement, ces dernières étant faibles, le contrat responsable a permis aux mutuelles d’exprimer les garanties optiques ( verres et monture, lentilles) avec des forfaits en euros qui seront fonction de votre correction.
Pour rappel, ce forfait verres et monture vous est versé une fois tous les 2 ans sauf pour les enfants et les adultes si changement de correction.
– Si vos frais médicaux ne sont pas pris en charge par votre régime obligatoire, les mutuelles expriment leur garanties avec des forfaits euros.
La chambre particulière (coût moyen autour de 60 euros/nuit), les médecines douces (ostéopathes, acupuncteur,…), les implants dentaires, le laser pour vos yeux, … sont exprimés en euros car la sécurité sociale ne pratique pas de base de remboursement. Elle considère qu’il s’agit de prestations de confort ou de pratiques récentes non remboursées par la SS.
Enfin, il peut exister des cumuls de garanties en base de remboursement et forfait euro comme par exemple la garantie liée aux cures thermales avec par exemple 100 % BR + un forfait euros.
Le tiers payant : permet une prise en charge de vos frais de santé sans que vous ayez à effectuer l’avance.
Il est important de choisir un partenaire en fonction de la qualité de son tiers payant. Le tiers payant étendu vous permet d’éviter de faire l’avance de vos frais de santé en pharmacie, laboratoire, analyse, consultation…
Bien souvent les assureurs font appel à des gestionnaires externes pour accomplir ce service. Seul un conseiller pourra vous conforter dans le choix d’un partenaire car certaines compagnies possèdent des tiers payants plus étendus.
Les limites de garantie ou forfaitaire par poste
Le choix de votre assureur doit se faire en vérifiant les plafonds de garantie sur certains actes. Quelques mutuelles, pour éviter une sur-consommation dégradant l’équilibre technique du contrat, ont prévu des plafonds d’indemnisation sur un poste précis.
Vous retrouverez ce genre de limitation le plus souvent sur le poste dentaire qui peut être limité en nombre d’actes sur une année civile ou tout simplement sur un forfait euros au delà duquel la mutuelle n’interviendra plus. Ce type de limitation se trouve aussi sur la chambre particulière qui peut être limitée par exemple à 30 jours par an et parfois exclure la prise en charge en maison de convalescence ou de repos.
La qualité de l’assureur dans sa gestion et son réseau de soins
Il vous sera compliqué de déterminer seul la qualité de gestion de votre futur assureur sans l’avoir testé. Pourtant, plusieurs critères restent important dans le choix de votre assureur comme son réseau de tiers payant, les outils digitaux mis à votre disposition (application mobile, suivi de vos remboursements…) ou encore la rapidité du paiement de vos frais de santé.
Pour ces raisons, n’hésitez pas à interroger votre courtier, qui par définition, maîtrise parfaitement le fonctionnement de ses partenaires pour vous orienter au mieux.
Utiliser à bon escient le 100 % santé pour diminuer vos cotisations.
Cette réforme est importante à appréhender car elle va permettre d’optimiser votre tableau de garanties avec comme objectif de diminuer vos cotisations. Les postes dentaire, optique et prothèse auditive sont concernés par cette réforme.
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