L’assurance emprunteur assouplie par la loi Lemoine
Les contrats assurance emprunteur, comme pour l’auto et l’habitation, bénéficient désormais d’un droit de résiliation sans frais, à tout moment. La loi Lemoine complète ainsi les lois Hamon et Bourquin. Elle supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200000 euros. Elle réduit également à 5 ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer. Cependant, son application se limite aux assurés n’ayant pas 60 ans le jour de la dernière échéance de leur prêt.
L’objectif du texte est de favoriser le pouvoir d’achat en élargissant l’accès au marché de l’emprunteur. Il permet ainsi aux propriétaires de réaliser des économies sur leurs échéances.
Entrée en application le 1er septembre 2022, la loi Lemoine apporte à tous les citoyens plus de clarté et de simplicité sur le marché de l’assurance emprunteur.
Rédigé le 18/06/2022 par Ôrizon Courtage
Cette loi, soutenue par la députée Patricia Lemoine, avait déjà été votée en octobre 2021 par l’Assemblée Nationale mais son entrée en application n’a eu lieu qu’en juin 2022. Dans les faits, les assureurs ont prévu de lancer leurs offres au mois de septembre 2022.
Quels sont les points majeurs de la Loi Lemoine ?
Au delà de la résiliation à tout moment, la loi prévoit d’autres aménagements notables comme le droit à l’oubli, l’évolution de la convention Areas et la suppression du questionnaire médical.
L’historique du projet de loi
Depuis 2010, plusieurs lois ayant pour point d’ancrage l’intérêt du consommateur ont été promulguées. La loi Hamon permet depuis 2015 de résilier, sans frais ni motif, son assurance auto, moto, habitations ou affinitaires. Cette résiliation peut intervenir à tout moment, et ce après un an de souscription.
Les aménagement législatifs ont rapidement concerné le monde de l’assurance. En décembre 2020, la loi dite R.I.A. (résiliation infra annuelle) a étendu cette facilité de résiliation aux contrats de mutuelle santé. En savoir plus sur la RIA ici.
Dès 2010, la loi Lagarde avait rendu possible la délégation d’assurance à la souscription, mettant fin au monopole des banques. En 2014, la loi Hamon avait introduit un droit de résiliation pendant la première année de souscription. En 2018, l’amendement Bourquin rend obligatoire la résiliabilité annuelle des contrats emprunteur.
Avant 2022, seule l’assurance emprunteur restait ainsi sous le régime archaïque de la résiliation à échéance. Les assurances du quotidien avaient déjà fait l’objet d’avancées légales similaires. De plus, l’opacité bancaire rendait le montage de dossier à la fois chronophage et souvent inopérant. Ainsi, plus de la moitié des dossiers initiés ne pouvaient pas être menés à bout. Ce constat a motivé la député Patricia Lemoine à mener le combat puis à aller jusqu’au bout du feuilleton parlementaire.
Le droit de résiliation à tout moment
La loi Lemoine ouvre la possibilité aux emprunteurs de résilier à tout moment et sans frais leur assurance de prêt. La mesure, entrée en vigueur le 1/06/2022, est mise en application immédiatement pour les nouvelles offres de prêts. Son entrée en vigueur est fixée au 1/09/2022 pour les contrats déjà engagés.
Elle apporte une certaine souplesse dans la contraction d’un prêt. En effet, il est possible de changer d’assurance emprunteur pour une offre plus adaptée et plus favorable financièrement.
Le fait de ne pouvoir résilier son assurance emprunteur qu’à la date d’anniversaire m’apparaît comme une anomalie. D’autant plus après la loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment son assurance auto, habitation.
Patricia Lemoine, groupe Agir ensemble
Finalement, le texte permet de réaliser des économies en simplifiant ses démarches et en favorisant la libre concurrence. Pour consulter l’intégralité du texte voté par le parlement français, cliquez ici.
« Art. L. 113-15-3.-I.-Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.»
La fin du questionnaire de santé, sous conditions !
Jusqu’à présent, la souscription à un contrat d’assurance emprunteur était systématiquement soumise à questionnaire médical. Chaque compagnie d’assurance établissait alors ses propres règles pour exclure ou non certaines pathologies de leur champ de souscription. Or, les assurances sont obligatoires pour contracter un prêt bancaire. Au final, de nombreux consommateurs se retrouvaient exclus de ce marché.
Par ailleurs, les assureurs, via le médecin conseil qui analyse pour leur compte chaque dossier sensible, prononçaient régulièrement des exclusions liées aux pathologies déclarées par les souscripteurs. Ainsi, de nombreux consommateurs se retrouvaient avec des contrats aux garanties rabotées par les exclusions. La loi Lemoine permettra donc de rendre plus égalitaire l’accès mais aussi le contenu des assurances emprunteurs.
Deux amendements, votés lors de la prise de vote du texte de la commission mixte paritaire par les députés, ont précisé la date d’application et le plafond des 200000 euros s’appliquant par personne et sur l’engagement cumulé des contrats de crédit. L’application de la loi Lemoine se limite aux prêts arrivant à terme avant les 60 ans de l’emprunteur.
Comprendre les quotités
Lorsqu’il s’agit de l’emprunt d’un couple, le niveau de quotité décidé par les emprunteurs va alors permettre de savoir si la somme empruntée dépasse ou non le plafond imposé par la loi Lemoine. La notion de quotité désigne le pourcentage de la somme empruntée garanti par chaque emprunteur. Cette valeur varie de 50% à 100%.
Prenons l’exemple d’un emprunt de 300000 euros avec une quotité de 100%. Le contrat d’assurance couvrira l’intégralité du prêt et le bien reviendra pleinement au survivant, aux frais de l’assureur. Si la quotité est de 50%, seule la part de l’assuré est garantie par le contrat, soit 150000 euros. Ainsi, le survivant devra assumer 50% des sommes restant dûes au contrat.
Ainsi, en cas d’emprunt par un couple, la loi Lemoine d’applique avec un plafond de 400000 euros (quotité à 50%). Tout prêt dépassant 400000 euros sera donc systématiquement exclu du dispositif.
Comment tirer bénéfice de la loi Lemoine ?
Comment vérifier, dans les faits, son éligibilité à la loi Lemoine et préparer son dossier pour procéder à l’étude de reprise de son contrat emprunteur.
Suite à la baisse constante des taux d’intérêt ces dernières années, les tarifs des contrats d’assurance mis en place par les banques n’ont cessé d’augmenter afin de compenser cette perte de profit. Considérant que le consommateur n’avait pas à supporter cette dépense, les assureurs ont développé des produits plus équilibrés. Ils permettent de réaliser des économies conséquentes, pouvant atteindre jusqu’à 50% de la prime mensuelle. De plus, le secteur est en mesure d’apporter le conseil essentiel sur les garanties associées aux contrats emprunteur.
Voici les grandes étapes pour mener à bien l’étude et le changement de votre assurance emprunteur :
Résilier son contrat mutuelle santé : la résiliation infra-annuelle
Il existe différentes façons de résilier son contrat individuel d’assurance santé :
- Résiliation à l’échéance principale de votre contrat avec préavis (différent selon les compagnies, 2 ou 3 mois) par lettre recommandé à l’initiative de l’assuré.
- Résiliation en loi Chatel : si votre assureur vous informe tardivement des nouvelles conditions tarifaire de votre contrat, vous avez un délai supplémentaire de 20 jours pour le résilier.
- Résiliation infra-annuelle, en vigueur depuis décembre 2020, cette loi permet de résilier votre contrat d’assurance à tout instant dès lors que vous avez au moins 12 mois d’ancienneté.
Qu’est ce que la résiliation infra-annuelle ?
Afin d’offrir plus de liberté aux assurés et permettre la libre concurrence, cette loi permet la résiliation de votre contrat santé sans attendre l’échéance principale du contrat.
La résiliation infra-annuelle a pour objectif de simplifier le choix des assurés en simplifiant les démarches de résiliation.
Ce changement d’assureur se fera sans aucun frais supplémentaires pour l’assuré.
Cette loi offre plus de clarté aux assurés qui souvent ont des difficultés à connaitre la date d’échéance de leur contrat ainsi que les délais de préavis.
Quel champ d’application de la loi Infra-annuelle ?
Cette loi s’applique à tous les contrats mutuelle et ce avec antériorité. Que vous soyez une famille, un retraité, une entreprise ou encore un travailleur indépendant, vous pouvez faire appel à cette loi pour changer d’assureur quand bon vous semble.
Les modalités de la résiliation à tout instant
- avoir un contrat en-cours de plus de 12 mois
- souscrire un nouveau contrat de mutuelle santé à titre individuel ou professionnel
- la résiliation de votre contrat existant sera à la charge de votre nouvel assureur, ce dernier devra procéder à la résiliation de votre futur-ancien contrat par tout support durable ( recommandé, e-mail, espace client de l’assuré, …).
- le délai pour ce changement est de 1 mois
- l’assuré sera informé par écrit de la résiliation de son contrat
- les organismes concernés devront vérifier l’absence d’interruption afin d’éviter toute discontinuité dans vos garanties.
Les objectifs de la loi infra-annuelle
- plus de clarté et de simplicité dans vos démarches
- libre choix et jeu de la concurrence afin de conserver un contrat respectant vos besoins en garantie tout en maîtrisant votre budget santé.
Bien choisir son contrat Mutuelle santé
Le choix de votre mutuelle, ou complémentaire santé, va dépendre de différents facteurs qu’il est indispensable d’appréhender avant de sélectionner votre contrat.
Votre âge impactera le choix de votre mutuelle
En effet, en fonction de votre âge vos besoins diffèrent.
Si vous êtes un couple retraité, il est important d’appréhender les garanties liées à l’hospitalisation à l’audio-prothèse ou encore aux dépassements d’honoraires des spécialistes car vous êtes susceptibles d’utiliser ces postes de soins de manière plus fréquentes.
En revanche si vous êtes une famille avec des jeunes enfants, il sera judicieux de sélectionner un contrat adapté à vos besoins. Par exemple, des garanties prenant en charge l’orthodontie, la médecine douce (ostéopathe, chiropracteur, …) ou encore le poste optique.
Votre région aura une incidence sur votre niveau de garanties santé
En fonction de votre lieu de résidence le coût de vos frais médicaux peut être différent. Pour faire simple, plus votre ville est importante plus les soins médicaux sont élevés. Le prix de votre mutuelle sera également impacté sur ce critère. Par exemple, une chambre particulière sur la région Parisienne peut atteindre 100 € contre 50 € dans certaines villes de province.
Vos besoins en frais médicaux
Suivant votre profil, les besoins de remboursement des frais médicaux peuvent logiquement être très différent. Certaines compagnies partenaires permettent d’adapter votre tableau de garanties en fonction de vos attentes. Il est important d’être conseillé par votre courtier en assurance qui saura choisir avec vous l’assureur. L’objectif étant de construire un tableau des garanties qui s’approche au plus près de vos besoins en soins médicaux.
La durée de votre contrat mutuelle santé actuel
Deux aspects importants sont à regarder si votre contrat a plus de 5 ans :
- Les majorations annuelles de votre contrat font que passé ce délai, votre cotisation peut être en décalage avec le marché. Consulter un courtier afin qu’il vous propose différents devis pour comparer si votre contrat reste concurrentiel ou non.
- Nos besoins en frais de santé évoluent et les tableaux de garanties dernière génération prévoient des prises en charges sur des soins qui n’étaient pas remboursés auparavant. Par exemple, l’univers de la médecine douce qui n’est pas pris en charge par votre régime obligatoire (Sécurité Sociale, Mutuelle Sociale Agricole,…) sont aujourd’hui intégré dans la majorité des mutuelles actuelles.
Les implants également peuvent être pris en charge en partie par certains acteurs.
En résumé, il est important de bien connaitre votre situation pour adapter votre contrat santé à vos besoins. Pour cela, un conseiller sera vous accompagner pour trouver ensemble la meilleure offre. Privilégiez un courtier comparateur dans vos recherches afin de gagner en efficacité et pertinence.
Les points essentiels des contrats de mutuelle santé
Délai d’attente ou délai de carence
Si vous cherchez à changer de mutuelle, il est important de maintenir une continuité dans vos garanties. Certains acteurs appliquent encore des délai d’attente pour se prémunir d’une consommation importante liée à un besoin déjà connu de l’assuré. Un conseiller saura vous alerter sur ces délais présent chez certains assureurs. Ces délais sont souvent appliqués sur les postes hospitalisation, optique et dentaire qui sont les frais les plus importants pour une mutuelle.
Vous trouverez le détail de ces délais de carence (si l’assureur en applique) dans les astérisques au bas de vos tableaux de garanties ou dans les conditions générales de votre contrat.
L’expression des garanties
Aujourd’hui, il existe 2 alternatives possibles à l’expression des garanties d’un contrat frais de santé :
– Si les frais sont reconnus et pris en charge pas la Sécurité Sociale, le niveau de garantie sera exprimé en % de la Base de Remboursement (BR).
Il sera alors important de prévoir des garanties supérieures à 100 % de la BR pour les postes où les dépassements d’honoraire sont fréquents (honoraires médicaux et chirurgicaux, prothèses dentaires et auditives par exemple).
Concernant les frais optique, même s’il existe des bases de remboursement, ces dernières étant faibles, le contrat responsable a permis aux mutuelles d’exprimer les garanties optiques ( verres et monture, lentilles) avec des forfaits en euros qui seront fonction de votre correction.
Pour rappel, ce forfait verres et monture vous est versé une fois tous les 2 ans sauf pour les enfants et les adultes si changement de correction.
– Si vos frais médicaux ne sont pas pris en charge par votre régime obligatoire, les mutuelles expriment leur garanties avec des forfaits euros.
La chambre particulière (coût moyen autour de 60 euros/nuit), les médecines douces (ostéopathes, acupuncteur,…), les implants dentaires, le laser pour vos yeux, … sont exprimés en euros car la sécurité sociale ne pratique pas de base de remboursement. Elle considère qu’il s’agit de prestations de confort ou de pratiques récentes non remboursées par la SS.
Enfin, il peut exister des cumuls de garanties en base de remboursement et forfait euro comme par exemple la garantie liée aux cures thermales avec par exemple 100 % BR + un forfait euros.
Le tiers payant : permet une prise en charge de vos frais de santé sans que vous ayez à effectuer l’avance.
Il est important de choisir un partenaire en fonction de la qualité de son tiers payant. Le tiers payant étendu vous permet d’éviter de faire l’avance de vos frais de santé en pharmacie, laboratoire, analyse, consultation…
Bien souvent les assureurs font appel à des gestionnaires externes pour accomplir ce service. Seul un conseiller pourra vous conforter dans le choix d’un partenaire car certaines compagnies possèdent des tiers payants plus étendus.
Les limites de garantie ou forfaitaire par poste
Le choix de votre assureur doit se faire en vérifiant les plafonds de garantie sur certains actes. Quelques mutuelles, pour éviter une sur-consommation dégradant l’équilibre technique du contrat, ont prévu des plafonds d’indemnisation sur un poste précis.
Vous retrouverez ce genre de limitation le plus souvent sur le poste dentaire qui peut être limité en nombre d’actes sur une année civile ou tout simplement sur un forfait euros au delà duquel la mutuelle n’interviendra plus. Ce type de limitation se trouve aussi sur la chambre particulière qui peut être limitée par exemple à 30 jours par an et parfois exclure la prise en charge en maison de convalescence ou de repos.
La qualité de l’assureur dans sa gestion et son réseau de soins
Il vous sera compliqué de déterminer seul la qualité de gestion de votre futur assureur sans l’avoir testé. Pourtant, plusieurs critères restent important dans le choix de votre assureur comme son réseau de tiers payant, les outils digitaux mis à votre disposition (application mobile, suivi de vos remboursements…) ou encore la rapidité du paiement de vos frais de santé.
Pour ces raisons, n’hésitez pas à interroger votre courtier, qui par définition, maîtrise parfaitement le fonctionnement de ses partenaires pour vous orienter au mieux.
Utiliser à bon escient le 100 % santé pour diminuer vos cotisations.
Cette réforme est importante à appréhender car elle va permettre d’optimiser votre tableau de garanties avec comme objectif de diminuer vos cotisations. Les postes dentaire, optique et prothèse auditive sont concernés par cette réforme.
Pour tout savoir sur le 100 % santé : cliquez ici
Offres et évolutions dans le temps
Profitez de mois gratuits avec certains assureurs suivant les périodes de l’année. Prêtez également attention aux complémentaires santé proposant des évolutions de garantie dans le temps récompensant votre fidélité !
Opération Parrainage
Ôrizon Courtage organise une opération de parrainage destinée à l’ensemble des clients du cabinet.
Pour devenir parrain, il suffit de recommander à ses proches et son entourage une garantie complémentaire santé, prévoyance ou IARD (auto, habitation) et la faire souscrire par l’intermédiaire d’Ôrizon Courtage.
Le parrain et le filleul recevront chacun un chèque cadeau d’une valeur de 50€ par contrat Santé, 30€ par contrat Prévoyance et 10€ par contrat IARD.
Le 100% Santé : 0 reste à charge !
Au 1er janvier 2020, votre contrat santé a été mis en conformité suite à la réforme du 100% santé.
N’attendez pas et interrogez nous pour une proposition conforme à cette réforme, nous pouvons vous accompagner au mieux dans cette évolution.
Mais à quoi correspond la réforme du 100 % santé ?
Qu’est-ce que le 100% santé ?
Avec le « 100% santé » (ou reste à charge zéro), les pouvoirs publics entendent renforcer l’accès de tous les Français à des soins dentaires, optiques et auditifs de qualité, pris en charge à 100% des frais engagés sur un catalogue de produits.
Pourquoi le 100 % Santé
Lunettes de vue, prothèses dentaires, aides auditives… Ces dépences médicales sont souvent onéreuse et les frais assumés par l’assuré (le reste à charge) sont importants.
En effet, dans les secteurs de l’optique, du dentaire et l’audiologie, les professionnels de santé fixent librement les prix qui sont ainsi déconnectés des bases de remboursement de l’Assurance maladie. Conséquence : le niveau de dépenses est tel qu’il dissuade aujourd’hui certains des assurés à s’équiper ou se soigner correctement.
En garantissant une prise en charge intégrale de certaines prestations dans ces trois spécialités, le « 100% santé » a donc pour objectif de prévenir le renoncement aux soins pour raisons financières.
En quoi consiste cette réforme ?
Le lancement du plan 100% santé – anciennement baptisé « reste à charge zéro » – a été annoncé en juin 2018, par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.
Cette mesure donnera accès à des « paniers » de soins dentaires, optiques et auditifs répondant aux besoins des clients et intégralement pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé (ou mutuelles).
Pour cela, les bases de remboursement de la Sécurité sociale vont progressivement évoluer et des prix limites de vente (PLV) seront mis en place, que les professionnels de santé concernés auront l’obligation de respecter.
Qui sont les bénéficiaire du 100 % santé ?
Dès lors que vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé responsable, vous pourrez bénéficier des offres de soins « 100% santé ».
Celles-ci seront incluses dans les obligations de votre complémentaire et devront vous être systématiquement proposées par votre opticien, votre dentiste ou votre audioprothésiste, quels qu’ils soient, partout en France.
Votre liberté de choix sera néanmoins préservée puisque vous conserverez à tout moment la possibilité de choisir d’autres équipements, dont le tarif sera libre (comme cela était le cas avant la mise en place de cette réforme du 1er janvier 2020).
Le 100 % santé : Optique
- Votre opticien aura l’obligation de vous proposer 2 devis, un tarif libre et un 100 % santé vous garantissant 0 reste à charge.
- Monture : votre opticien devra vous proposer une gamme constituée d’au moins 17 montures adultes et 10 montures enfants en 2 coloris différents, à moins de 30 €.
- Verres : les verres corrigeront l’ensemble des troubles visuels (simple, complexe et très complexes) et comporteront des traitements obligatoires (amincissement, anti-rayures et anti-reflet).
- Vous aurez la possibilité de « panacher » l’offre (c’est-à-dire opter pour des verres sans reste à charge et une monture à tarif libre).
Le 100 % santé : Dentaire
- Votre dentiste aura l’obligation de vous proposer 2 devis, un tarif libre et un 100 % santé vous garantissant 0 reste à charge.
- La réforme ne concerne pas les soins dentaire qui sont déjà pris en charge à 100 % pour la plupart des mutuelles, le 100 % concerne uniquement les prothèses dentaires (les implants et l’orthodontie n’entrent pas dans le cadre de la réforme et font l’objet d’une ligne particulière sur votre tableau de garantie).
- Près de la moitié (46 %) des actes prothétiques qui représentent presque 80 % de la consommation dentaire avant cette réforme seront intégralement remboursés.
- Vous pourrez bénéficier d’un large choix de prothèses fixes ou mobiles, avec des matériaux dont la qualité esthétique sera adaptée à la localisation de la dent (visible ou non visible).
Le 100 % santé : Audiologie
- Les équipements proposés dans ce panier seront de qualité, en termes d’esthétique (dispositifs intra-auriculaires…) mais aussi de performance technique (12 canaux de réglage, amplification sonore d’au moins 30 décibels, système anti-acouphène, réducteur de bruit du vent, etc.)
- La base de remboursement des aides auditives par la Sécurité sociale sera doublée (jusqu’à 400 €/oreille).
- Votre audioprothésiste aura l’obligation de vous proposer 2 devis, un tarif libre et un 100 % santé vous garantissant 0 reste à charge.
Le calendrier du 100 % santé
Cette réforme a été appliquée en 2 temps avec 2 dates principales à retenir.
Depuis 2019, les restes à charge des assurés diminuent progressivement, jusqu’au remboursement total à compter du 1er janvier 2021.
- 1er janvier 2020 : la réforme s’appliquent aux actes optiques et dentaires concernés par cette réforme.
- 1er janvier 2021 : la réforme sera appliqué sur les actes audiologique.