Nous vous accompagnons dans la souscription d’une garantie RC Pro et Décennale ! Grâce à nos différents partenaires nous trouverons la solution répondant à toutes vos exigences au meilleur tarif.
La garantie responsabilité civile professionnelle (RCP) ainsi que la garantie de la responsabilité décennale (RCD) sont généralement regroupées par les assureurs au sein d’un seul et même contrat.
Les entreprises du bâtiment ont l’obligation légale de souscrire un contrat d’assurance garantissant cette responsabilité décennale.
Cette garantie assure les conséquences pécuniaires de la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise. La responsabilité civile garantit une éventuelle faute ou erreur de l’entreprise causant un dommage à autrui.
Exemple : à cause d’un dommage électrique, l’entreprise cause un incendie dans la maison de son client.
Les entreprises du bâtiment sont tenues de délivrer à leurs clients une garantie de 10 ans sur les travaux qu’elles ont réalisés (art. 1792 du Code Civil). Cette garantie délivrée légalement par l’entreprise démarre à compter de la réception des travaux. Il est donc très important de faire signer à vos clients des PV de réception de chantier.
Les garanties responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale
doivent être souscrites par toutes entreprises réalisant des travaux de bâtiment.
Gratuit et sans engagement
Quel que soit votre statut, il est important de vous interroger sur cette garantie importante voir indispensable pour la plupart des activités professionnelles.
Votre statut n influencera pas votre décision, que vous soyez :
Certains secteurs d activité vous obligent à la souscription de cette garantie pour pouvoir exercer votre activité, d autres n’imposent rien mais vous devez vous interroger pour protéger votre activité.
Nos conseillers experts sont là pour vous accompagner afin de vous apporter toutes les informations sur votre assurance responsabilité civile et décennale.
Pour les professionnels du bâtiment, cette assurance est obligatoire car après avoir réalisé votre chantier, votre responsabilité est engagé pendant 10 ans, la garantie décennale vous garantie pendant toute cette période afin d’assurer et de rassurer vos clients mais surtout en cas de sinistre si vos travaux s’avéraient défectueux.
Aussi, cette garantie étant une obligation dans le bâtiment, si vous n avez pas la capacité de justifier de cette garantie qui doit garantir l’ensemble de vos activités, vous pouvez être passible d une amende allant jusqu’à 75000 euros voir même une peine de prison.
notre client, professionnel du bâtiment, est installé depuis 15 ans à son compte et a réalisé des travaux de plomberie pour construire une douche italienne il y a 5 ans. Son client le sollicite aujourd’hui car des fuites ont été constatées et l,expert de l’assurance de son client à mis en cause l’étanchéité de la douche qui a créé des dégâts important dans l’habitation. L humidité a infiltré une pièce du 1er étage et 3 pièces du rez de chaussé. L ensemble des cloisons, peinture, finition ainsi que la mise en étanchéité de la douche est à prévoir. La responsabilité de l’artisan est engagée et la garantie décennale peut intervenir afin de solutionner les problèmes engendrés par la fuite de la douche construite par l artisan.
la liste des cas couverts par une garantie décennale peuvent être très nombreux, voici quelques exemples ou la garantie décennale peut intervenir :
Il dépend de vos activités, un maçon aura un tarif différent d’un menuisier. D’autres facteurs entre en jeu et impacte vos cotisations comme votre chiffre d affaire, le nombre de salariés, vos antécédents….
Sollicitez nos conseillers pour vous trouvez une solution au meilleur tarif qui débute dès 10 € / mois pour une garantie décennale.
Vous êtes créateur d entreprise depuis moins de 3 ans,
suivant votre domaine d’activité, nous avons des conditions préférentielles à vous proposer
afin de vous accompagner au mieux dans votre démarrage.
