L’assurance emprunteur assouplie par la loi Lemoine
Les contrats assurance emprunteur, comme pour l’auto et l’habitation, bénéficient désormais d’un droit de résiliation sans frais, à tout moment. La loi Lemoine complète ainsi les lois Hamon et Bourquin. Elle supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200000 euros. Elle réduit également à 5 ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer. Cependant, son application se limite aux assurés n’ayant pas 60 ans le jour de la dernière échéance de leur prêt.
L’objectif du texte est de favoriser le pouvoir d’achat en élargissant l’accès au marché de l’emprunteur. Il permet ainsi aux propriétaires de réaliser des économies sur leurs échéances.
Entrée en application le 1er septembre 2022, la loi Lemoine apporte à tous les citoyens plus de clarté et de simplicité sur le marché de l’assurance emprunteur.
Rédigé le 18/06/2022 par Ôrizon Courtage
Cette loi, soutenue par la députée Patricia Lemoine, avait déjà été votée en octobre 2021 par l’Assemblée Nationale mais son entrée en application n’a eu lieu qu’en juin 2022. Dans les faits, les assureurs ont prévu de lancer leurs offres au mois de septembre 2022.
Quels sont les points majeurs de la Loi Lemoine ?
Au delà de la résiliation à tout moment, la loi prévoit d’autres aménagements notables comme le droit à l’oubli, l’évolution de la convention Areas et la suppression du questionnaire médical.
L’historique du projet de loi
Depuis 2010, plusieurs lois ayant pour point d’ancrage l’intérêt du consommateur ont été promulguées. La loi Hamon permet depuis 2015 de résilier, sans frais ni motif, son assurance auto, moto, habitations ou affinitaires. Cette résiliation peut intervenir à tout moment, et ce après un an de souscription.
Les aménagement législatifs ont rapidement concerné le monde de l’assurance. En décembre 2020, la loi dite R.I.A. (résiliation infra annuelle) a étendu cette facilité de résiliation aux contrats de mutuelle santé. En savoir plus sur la RIA ici.
Dès 2010, la loi Lagarde avait rendu possible la délégation d’assurance à la souscription, mettant fin au monopole des banques. En 2014, la loi Hamon avait introduit un droit de résiliation pendant la première année de souscription. En 2018, l’amendement Bourquin rend obligatoire la résiliabilité annuelle des contrats emprunteur.
Avant 2022, seule l’assurance emprunteur restait ainsi sous le régime archaïque de la résiliation à échéance. Les assurances du quotidien avaient déjà fait l’objet d’avancées légales similaires. De plus, l’opacité bancaire rendait le montage de dossier à la fois chronophage et souvent inopérant. Ainsi, plus de la moitié des dossiers initiés ne pouvaient pas être menés à bout. Ce constat a motivé la député Patricia Lemoine à mener le combat puis à aller jusqu’au bout du feuilleton parlementaire.
Le droit de résiliation à tout moment
La loi Lemoine ouvre la possibilité aux emprunteurs de résilier à tout moment et sans frais leur assurance de prêt. La mesure, entrée en vigueur le 1/06/2022, est mise en application immédiatement pour les nouvelles offres de prêts. Son entrée en vigueur est fixée au 1/09/2022 pour les contrats déjà engagés.
Elle apporte une certaine souplesse dans la contraction d’un prêt. En effet, il est possible de changer d’assurance emprunteur pour une offre plus adaptée et plus favorable financièrement.
Le fait de ne pouvoir résilier son assurance emprunteur qu’à la date d’anniversaire m’apparaît comme une anomalie. D’autant plus après la loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment son assurance auto, habitation.
Patricia Lemoine, groupe Agir ensemble
Finalement, le texte permet de réaliser des économies en simplifiant ses démarches et en favorisant la libre concurrence. Pour consulter l’intégralité du texte voté par le parlement français, cliquez ici.
« Art. L. 113-15-3.-I.-Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.»
La fin du questionnaire de santé, sous conditions !
Jusqu’à présent, la souscription à un contrat d’assurance emprunteur était systématiquement soumise à questionnaire médical. Chaque compagnie d’assurance établissait alors ses propres règles pour exclure ou non certaines pathologies de leur champ de souscription. Or, les assurances sont obligatoires pour contracter un prêt bancaire. Au final, de nombreux consommateurs se retrouvaient exclus de ce marché.
Par ailleurs, les assureurs, via le médecin conseil qui analyse pour leur compte chaque dossier sensible, prononçaient régulièrement des exclusions liées aux pathologies déclarées par les souscripteurs. Ainsi, de nombreux consommateurs se retrouvaient avec des contrats aux garanties rabotées par les exclusions. La loi Lemoine permettra donc de rendre plus égalitaire l’accès mais aussi le contenu des assurances emprunteurs.
Deux amendements, votés lors de la prise de vote du texte de la commission mixte paritaire par les députés, ont précisé la date d’application et le plafond des 200000 euros s’appliquant par personne et sur l’engagement cumulé des contrats de crédit. L’application de la loi Lemoine se limite aux prêts arrivant à terme avant les 60 ans de l’emprunteur.
Comprendre les quotités
Lorsqu’il s’agit de l’emprunt d’un couple, le niveau de quotité décidé par les emprunteurs va alors permettre de savoir si la somme empruntée dépasse ou non le plafond imposé par la loi Lemoine. La notion de quotité désigne le pourcentage de la somme empruntée garanti par chaque emprunteur. Cette valeur varie de 50% à 100%.
Prenons l’exemple d’un emprunt de 300000 euros avec une quotité de 100%. Le contrat d’assurance couvrira l’intégralité du prêt et le bien reviendra pleinement au survivant, aux frais de l’assureur. Si la quotité est de 50%, seule la part de l’assuré est garantie par le contrat, soit 150000 euros. Ainsi, le survivant devra assumer 50% des sommes restant dûes au contrat.
Ainsi, en cas d’emprunt par un couple, la loi Lemoine d’applique avec un plafond de 400000 euros (quotité à 50%). Tout prêt dépassant 400000 euros sera donc systématiquement exclu du dispositif.
Comment tirer bénéfice de la loi Lemoine ?
Comment vérifier, dans les faits, son éligibilité à la loi Lemoine et préparer son dossier pour procéder à l’étude de reprise de son contrat emprunteur.
Suite à la baisse constante des taux d’intérêt ces dernières années, les tarifs des contrats d’assurance mis en place par les banques n’ont cessé d’augmenter afin de compenser cette perte de profit. Considérant que le consommateur n’avait pas à supporter cette dépense, les assureurs ont développé des produits plus équilibrés. Ils permettent de réaliser des économies conséquentes, pouvant atteindre jusqu’à 50% de la prime mensuelle. De plus, le secteur est en mesure d’apporter le conseil essentiel sur les garanties associées aux contrats emprunteur.
Voici les grandes étapes pour mener à bien l’étude et le changement de votre assurance emprunteur :