Résilier son contrat mutuelle santé : la résiliation infra-annuelle

Il existe différentes façons de résilier son contrat individuel d’assurance santé :

• Résiliation à l’échéance principale de votre contrat avec préavis (différent selon les compagnies, 2 ou 3 mois) par lettre recommandé à l’initiative de l’assuré.
• Résiliation en loi Chatel : si votre assureur vous informe tardivement des nouvelles conditions tarifaire de votre contrat, vous avez un délai supplémentaire de 20 jours pour le résilier.
• Résiliation infra-annuelle, en vigueur depuis décembre 2020, cette loi permet de résilier votre contrat d’assurance à tout instant dès lors que vous avez au moins 12 mois d’ancienneté.

Qu’est ce que la résiliation infra-annuelle ?

Afin d’offrir plus de liberté aux assurés et permettre la libre concurrence, cette loi permet la résiliation de votre contrat santé sans attendre l’échéance principale du contrat.
La résiliation infra-annuelle a pour objectif de simplifier le choix des assurés en simplifiant les démarches de résiliation.
Ce changement d’assureur se fera sans aucun frais supplémentaires pour l’assuré.
Cette loi offre plus de clarté aux assurés qui souvent ont des difficultés à connaitre la date d’échéance de leur contrat ainsi que les délais de préavis.

Quel champ d’application de la loi Infra-annuelle ?

Cette loi s’applique à tous les contrats mutuelle et ce avec antériorité. Que vous soyez une famille, un retraité, une entreprise ou encore un travailleur indépendant, vous pouvez faire appel à cette loi pour changer d’assureur quand bon vous semble.

Les modalités de la résiliation à tout instant

• avoir un contrat en-cours de plus de 12 mois
• souscrire un nouveau contrat de mutuelle santé à titre individuel ou professionnel
• la résiliation de votre contrat existant sera à la charge de votre nouvel assureur, ce dernier devra procéder à la résiliation de votre futur-ancien contrat par tout support durable ( recommandé, e-mail, espace client de l’assuré, …).
• le délai pour ce changement est de 1 mois
• l’assuré sera informé par écrit de la résiliation de son contrat
• les organismes concernés devront vérifier l’absence d’interruption afin d’éviter toute discontinuité dans vos garanties.

Les objectifs de la loi infra-annuelle

• plus de clarté et de simplicité dans vos démarches
• libre choix et jeu de la concurrence afin de conserver un contrat respectant vos besoins en garantie tout en maîtrisant votre budget santé.